Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet
Just a Smile Events.
Le site Internet Just a Smile Events est un service de :
– la société Just a Smile Events
– située à : 23 Avenue de la Crau 13118 Entressen
– adresse URL du site : http://www.justasmile-events.com
– adresse mail : justasmile.events@gmail.com
– téléphone : 06 74 72 95 12
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de la réservation. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Location de PhotoBooth / Borne à Selfie et Location de VideoBooth 360°.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur
internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le client.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente
qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant
sa demande de réservation.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la demande de réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont
disponibles pour l’acheteur sur le site internet de la société.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre
condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et
à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à
durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels
ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations
suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement ou de communiquer
directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de
l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans
lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées
de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Réservation
Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté
par lui, accompagné du paiement de l’éventuel acompte.
Toute réservation, pour être valable, doit être acceptée et signée par le client sur le devis transmis par Just a Smile
Events et la société doit avoir reçu le règlement de l’acompte (30% de la somme totale à payer).
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Devis

Article 6- Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période
déterminée.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera le jour de l’événement prévu sur le devis à condition d’avoir eu l’accord du
client ainsi qu’un acompte de 30% pour réserver la date sur le planning de Just a Smile Events.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date prévue ci-dessus, le client peut résoudre
le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la Consommation, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint,
selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce
dernier ne s’est pas exécuté à la date prévue.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse d’effectuer la
location d’une de ses bornes à selfie, si cette date prévue constitue pour l’acheteur une condition essentielle du
contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une
demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis en cas de force majeure, l’acompte versé lors de la réservation de la prestation est acquis de plein droit et ne
peut donner lieu à aucun remboursement après le délai prévu par le contrat de location.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
prestations effectuées sont ceux figurant sur le site Just a Smile Events.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais kilométriques, dans les conditions indiquées sur le devis du
prestataire.

Article 7 – Prix
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive
qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la
réservation.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois, à condition que l’évènement se déroule audelà
des 1 mois prévu par le devis.
Si la prestation souhaitée par le client se déroule dans un court délai après sa demande de réservation, le devis sera
dans ce cas valable pour une durée plus courte, cette dernière ne pouvant pas dépasser la date du jour de
l’évènement.

Article 8 – Durée des locations
Les durées de location dépendent de la formule choisie par le client et seront validées par ce dernier lors de
l’acceptation du contrat de location.
En ce qui concerne les formules de location du PhotoBooth où la durée est illimitée, cette dernière ne pourra pas
dépasser les 24H. Cela signifie que les bornes à selfie mises à disposition lors des locations ne pourront pas être
louées pour une durée supérieure à 24H par les clients même dans le cadre des formules où la durée est illimitée.

Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix de la prestation
s’effectue lors de l’installation du PhotoBooth et/ou du VideoBooth le jour de l’événement.
Une somme payée d’avance est obligatoire pour réserver la location de la borne à selfie et/ou du VideoBooth,
calculée selon les modalités suivantes : 30% de la somme totale à payer lors de la réservation par le client. Sauf
stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un
consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10 – Propriété
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété
exclusive de Just a Smile Events, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent
lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers si
une modification a été apportée et si le nom de Just a Smile Events n’apparaît plus sur les photographies ou
documents.

Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et
le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 23 Avenue de la Crau 13118 Entressen.

Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation
de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au
lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– lors de la réservation : ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les
cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du
site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur,
selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en
relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au
public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions
de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web
ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
justasmile.events@gmail.com
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur
afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement
des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le
site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son
compte.

Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.